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Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur

Déposée, non examinéele 18 novembre 2025· Initiative : Maud Petitdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)18 novembre 2025 → 18 novembre 2025
  1. 18 novembre 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur
  2. 18 novembre 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 18 novembre 2025
Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur

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