Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur
Déposée, non examinéele 18 novembre 2025· Initiative : Maud Petitdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)18 novembre 2025 → 18 novembre 2025- 18 novembre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur
- 18 novembre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 18 novembre 2025
Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur
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