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visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques

Déposée, non examinéele 18 novembre 2025· Initiative : François-Xavier Ceccolidossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)18 novembre 2025 → 18 novembre 2025
  1. 18 novembre 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques
  2. 18 novembre 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 18 novembre 2025
visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques

Scrutins publics (0)

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