Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Éviter une double taxation pour les territoires ultramarins
Déposée, non examinéele 18 novembre 2025· Initiative : Frédéric Maillotdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)18 novembre 2025 → 18 novembre 2025- 18 novembre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Éviter une double taxation pour les territoires ultramarins
- 18 novembre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Proposition de loi · 18 novembre 2025
Éviter une double taxation pour les territoires ultramarins
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