Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons
Déposée, non examinéele 18 novembre 2025· Initiative : Sébastien Huyghedossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)18 novembre 2025 → 18 novembre 2025- 18 novembre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons
- 18 novembre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 18 novembre 2025
Sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons
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