Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires sociales
Sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapacité pour cause de maladie et lutter contre les arrêts maladie abusifs
Déposée, non examinéele 18 novembre 2025· Initiative : Frédéric-Pierre Vosdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)18 novembre 2025 → 18 novembre 2025- 18 novembre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapacité pour cause de maladie
- 18 novembre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Textes (1)
Proposition de loi · 18 novembre 2025
Sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapacité pour cause de maladie
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