Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite
Déposée, non examinéele 18 novembre 2025· Initiative : Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)18 novembre 2025 → 18 novembre 2025- 18 novembre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite
- 18 novembre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 18 novembre 2025
Protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite
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