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Protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)18 novembre 2025 → 18 novembre 2025
  1. 18 novembre 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite
  2. 18 novembre 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 18 novembre 2025
Protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite

Scrutins publics (0)

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