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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires économiques

Donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits outre-mer

Déposée, non examinéele 18 novembre 2025· Initiative : Marcellin Nadeaudossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)18 novembre 2025 → 18 novembre 2025
  1. 18 novembre 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits outre-mer
  2. 18 novembre 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques

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Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 18 novembre 2025
Donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits outre-mer

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