poltk

Modifier l’article 2236 du code civil

Déposée, non examinéele 18 novembre 2025· Initiative : Valérie Rossidossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)18 novembre 2025 → 18 novembre 2025
  1. 18 novembre 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Modifier l’article 2236 du code civil
  2. 18 novembre 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 18 novembre 2025
Modifier l’article 2236 du code civil

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.