Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles
Déposée, non examinéele 18 novembre 2025· Initiative : Sophie Ricourt Vaginaydossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)18 novembre 2025 → 18 novembre 2025- 18 novembre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles
- 18 novembre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 18 novembre 2025
Renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles
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