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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)13 novembre 2025 → 13 novembre 2025
  1. 13 novembre 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales
  2. 13 novembre 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des finances

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 13 novembre 2025
visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales

Scrutins publics (0)

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