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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)14 novembre 2025 → 14 novembre 2025
  1. 14 novembre 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
  2. 14 novembre 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 14 novembre 2025
visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques

Scrutins publics (0)

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