Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi relative à la fiscalité communale
Déposée, non examinéele 14 novembre 2025· Initiative : Christian Bilhacdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)14 novembre 2025 → 14 novembre 2025- 14 novembre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : relative à la fiscalité communale
- 14 novembre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des finances
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 14 novembre 2025
relative à la fiscalité communale
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