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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi relative à la fiscalité communale

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)14 novembre 2025 → 14 novembre 2025
  1. 14 novembre 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : relative à la fiscalité communale
  2. 14 novembre 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des finances

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 14 novembre 2025
relative à la fiscalité communale

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