Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques
Déposée, non examinéele 27 octobre 2025· Initiative : Grégory Blancdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)27 octobre 2025 → 27 octobre 2025- 27 octobre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques
- 27 octobre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des finances
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Proposition de loi · 27 octobre 2025
visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques
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