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Projet ou proposition de loi organique · 17e législature

Proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)27 octobre 2025 → 27 octobre 2025
  1. 27 octobre 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques
  2. 27 octobre 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des finances

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 27 octobre 2025
visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.