poltk
Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)3 novembre 2025 → 3 novembre 2025
  1. 3 novembre 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel
  2. 3 novembre 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 3 novembre 2025
visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.