Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel
Déposée, non examinéele 3 novembre 2025· Initiative : Bernard Jomierdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)3 novembre 2025 → 3 novembre 2025- 3 novembre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel
- 3 novembre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Proposition de loi · 3 novembre 2025
visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel
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