Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement
Déposée, non examinéele 30 octobre 2025· Initiative : Stéphane Le Rudulierdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)30 octobre 2025 → 30 octobre 2025- 30 octobre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement
- 30 octobre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Proposition de loi · 30 octobre 2025
visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement
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