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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)30 octobre 2025 → 30 octobre 2025
  1. 30 octobre 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement
  2. 30 octobre 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 30 octobre 2025
visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement

Scrutins publics (0)

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