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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)27 octobre 2025 → 27 octobre 2025
  1. 27 octobre 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts
  2. 27 octobre 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 27 octobre 2025
tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts

Scrutins publics (0)

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