Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien
Déposée, non examinéele 27 octobre 2025· Initiative : Stéphane Demillydossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)27 octobre 2025 → 27 octobre 2025- 27 octobre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien
- 27 octobre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 27 octobre 2025
visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien
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