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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)28 octobre 2025 → 28 octobre 2025
  1. 28 octobre 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire
  2. 28 octobre 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 28 octobre 2025
permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire

Scrutins publics (0)

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