Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à assouplir les conditions de construction dans les communes rurales
Déposée, non examinéele 31 octobre 2025· Initiative : Éric Golddossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)31 octobre 2025 → 31 octobre 2025- 31 octobre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à assouplir les conditions de construction dans les communes rurales
- 31 octobre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 31 octobre 2025
visant à assouplir les conditions de construction dans les communes rurales
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