Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires économiques
Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
Retiréele 9 avril 2026· Initiative : Mélanie Thomindossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)28 octobre 2025 → 9 avril 2026- 28 octobre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
- 28 octobre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
- 9 avril 2026Retrait d'une initiative
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 28 octobre 2025
Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
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