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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires économiques

Donner la responsabilité de l’entretien du réseau de transport d’électricité aux concessionnaires

Déposée, non examinéele 28 octobre 2025· Initiative : Vincent Rollanddossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)28 octobre 2025 → 28 octobre 2025
  1. 28 octobre 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Donner la responsabilité de l’entretien du réseau de transport d’électricité aux concessionnaires
  2. 28 octobre 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 28 octobre 2025
Donner la responsabilité de l’entretien du réseau de transport d’électricité aux concessionnaires

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