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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires économiques

Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social

Déposée, non examinéele 28 octobre 2025· Initiative : Marc Chaventdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)28 octobre 2025 → 28 octobre 2025
  1. 28 octobre 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social
  2. 28 octobre 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques

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Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 28 octobre 2025
Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social

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