Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives
Déposée, non examinéele 28 octobre 2025· Initiative : Erwan Balanantdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)28 octobre 2025 → 28 octobre 2025- 28 octobre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives
- 28 octobre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 28 octobre 2025
Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives
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