Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits
Déposée, non examinéele 28 octobre 2025· Initiative : Laurent Mazaurydossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)28 octobre 2025 → 28 octobre 2025- 28 octobre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits
- 28 octobre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 28 octobre 2025
Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.