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Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits

Déposée, non examinéele 28 octobre 2025· Initiative : Laurent Mazaurydossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)28 octobre 2025 → 28 octobre 2025
  1. 28 octobre 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits
  2. 28 octobre 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 28 octobre 2025
Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.