Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises
Déposée, non examinéele 28 octobre 2025· Initiative : Sabrina Sebaihidossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)28 octobre 2025 → 28 octobre 2025- 28 octobre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises
- 28 octobre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Proposition de loi · 28 octobre 2025
Garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises
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