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Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à instituer une Charte de la laïcité

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)24 octobre 2025 → 24 octobre 2025
  1. 24 octobre 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant à instituer une Charte de la laïcité
  2. 24 octobre 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 24 octobre 2025
visant à instituer une Charte de la laïcité

Scrutins publics (0)

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