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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)21 octobre 2025 → 21 octobre 2025
  1. 21 octobre 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant à mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine
  2. 21 octobre 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 21 octobre 2025
visant à mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.