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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels pendant leur temps de travail

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)10 octobre 2025 → 10 octobre 2025
  1. 10 octobre 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels pendant leur temps de travail
  2. 10 octobre 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 10 octobre 2025
visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels pendant leur temps de travail

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.