Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Déposée, non examinéele 23 octobre 2025· Initiative : Marietta Karamanlidossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)23 octobre 2025 → 23 octobre 2025- 23 octobre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
- 23 octobre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 23 octobre 2025
Établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
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