Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs
Déposée, non examinéele 13 octobre 2025· Initiative : Céline Brulindossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)13 octobre 2025 → 13 octobre 2025- 13 octobre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs
- 13 octobre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Proposition de loi · 13 octobre 2025
visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs
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