poltk
Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)13 octobre 2025 → 13 octobre 2025
  1. 13 octobre 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs
  2. 13 octobre 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 13 octobre 2025
visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.