Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires économiques
Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier
Déposée, non examinéele 17 octobre 2025· Initiative : Vincent Ledouxdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)17 octobre 2025 → 17 octobre 2025- 17 octobre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier
- 17 octobre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Proposition de loi · 17 octobre 2025
Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier
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