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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)3 octobre 2025 → 3 octobre 2025
  1. 3 octobre 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés
  2. 3 octobre 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 3 octobre 2025
visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés

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