Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés
Déposée, non examinéele 3 octobre 2025· Initiative : Marie-Do Aeschlimanndossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)3 octobre 2025 → 3 octobre 2025- 3 octobre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés
- 3 octobre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 3 octobre 2025
visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés
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