Rapport d'information sans mission · 17e législature
Bilan de la réforme de la police nationale
Parcours du texte
Travaux
15 octobre 2025- 15 octobre 2025Dépôt de rapport
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Rapport d'information · 15 octobre 2025
rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le bilan de la réforme de la police nationale
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