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Rapport d'information sans mission · 17e législature

Bilan de la réforme de la police nationale

Parcours du texte

Travaux

15 octobre 2025
  1. 15 octobre 2025
    Dépôt de rapport

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Textes (1)

Rapport d'information · 15 octobre 2025
rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le bilan de la réforme de la police nationale

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