Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques
Déposée, non examinéele 14 octobre 2025· Initiative : Marianne Maximidossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)14 octobre 2025 → 14 octobre 2025- 14 octobre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques
- 14 octobre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Proposition de loi · 14 octobre 2025
Interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques
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