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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires économiques

Plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux

Déposée, non examinéele 14 octobre 2025· Initiative : Violette Spilleboutdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)14 octobre 2025 → 14 octobre 2025
  1. 14 octobre 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux
  2. 14 octobre 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques

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Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 14 octobre 2025
Plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux

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