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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires économiques

Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives

Déposée, non examinéele 14 octobre 2025· Initiative : Christelle D'Intornidossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)14 octobre 2025 → 14 octobre 2025
  1. 14 octobre 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives
  2. 14 octobre 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 14 octobre 2025
Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives

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