Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Simplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidats
Déposée, non examinéele 14 octobre 2025· Initiative : Sylvie Ferrerdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)14 octobre 2025 → 14 octobre 2025- 14 octobre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Simplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidats
- 14 octobre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 14 octobre 2025
Simplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidats
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