Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif
Déposée, non examinéele 14 octobre 2025· Initiative : Corentin Le Furdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)14 octobre 2025 → 14 octobre 2025- 14 octobre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif
- 14 octobre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 14 octobre 2025
Exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.