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Abroger le délit d'association de malfaiteurs

Déposée, non examinéele 14 octobre 2025· Initiative : Romain Daubiédossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)14 octobre 2025 → 14 octobre 2025
  1. 14 octobre 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Abroger le délit d'association de malfaiteurs
  2. 14 octobre 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 14 octobre 2025
Abroger le délit d'association de malfaiteurs

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