Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à garantir le pavoisement permanent des bâtiments publics aux couleurs de la République et y interdisant tout autre symbole
Déposée, non examinéele 24 septembre 2025· Initiative : Sylviane Noëldossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)24 septembre 2025 → 24 septembre 2025- 24 septembre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à garantir le pavoisement permanent des bâtiments publics aux couleurs de la République et y interdisant tout autre symbole
- 24 septembre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Proposition de loi · 24 septembre 2025
visant à garantir le pavoisement permanent des bâtiments publics aux couleurs de la République et y interdisant tout autre symbole
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