Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à instaurer une motion de défiance constructive dans les assemblées locales et à renforcer la démocratie territoriale
Déposée, non examinéele 11 septembre 2025· Initiative : Nicole Bonnefoydossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)11 septembre 2025 → 11 septembre 2025- 11 septembre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à instaurer une motion de défiance constructive dans les assemblées locales et à renforcer la démocratie territoriale
- 11 septembre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Proposition de loi · 11 septembre 2025
visant à instaurer une motion de défiance constructive dans les assemblées locales et à renforcer la démocratie territoriale
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