Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour raison de santé publique
Déposée, non examinéele 1 octobre 2025· Initiative : Pascale Grunydossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)1 octobre 2025 → 1 octobre 2025- 1 octobre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour raison de santé publique
- 1 octobre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Proposition de loi · 1 octobre 2025
visant à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour raison de santé publique
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