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Instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale

Déposée, non examinéele 30 septembre 2025· Initiative : Delphine Lingemanndossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)30 septembre 2025 → 30 septembre 2025
  1. 30 septembre 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale
  2. 30 septembre 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 30 septembre 2025
Instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale

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