Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Expérimenter la décentralisation de la compétence rénovation énergétique des logements aux intercommunalités et aux départements
Déposée, non examinéele 30 septembre 2025· Initiative : Sébastien Martindossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)30 septembre 2025 → 30 septembre 2025- 30 septembre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Expérimenter la décentralisation de la compétence rénovation énergétique des logements aux intercommunalités et aux départements
- 30 septembre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 30 septembre 2025
Expérimenter la décentralisation de la compétence rénovation énergétique des logements aux intercommunalités et aux départements
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