Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires sociales
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
Déposée, non examinéele 30 septembre 2025· Initiative : Sophia Chikiroudossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)30 septembre 2025 → 30 septembre 2025- 30 septembre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
- 30 septembre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Proposition de loi · 30 septembre 2025
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
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