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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

Déposée, non examinéele 30 septembre 2025· Initiative : Constance Le Gripdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)30 septembre 2025 → 30 septembre 2025
  1. 30 septembre 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
  2. 30 septembre 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

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Textes (1)

Proposition de loi · 30 septembre 2025
Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

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