Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds
Déposée, non examinéele 30 septembre 2025· Initiative : Corentin Le Furdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)30 septembre 2025 → 30 septembre 2025- 30 septembre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds
- 30 septembre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Proposition de loi · 30 septembre 2025
Protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds
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