Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs
Déposée, non examinéele 30 septembre 2025· Initiative : Corentin Le Furdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)30 septembre 2025 → 30 septembre 2025- 30 septembre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs
- 30 septembre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 30 septembre 2025
Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs
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