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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires économiques

Création d’un défenseur des droits du logement social départemental

Déposée, non examinéele 30 septembre 2025· Initiative : Christelle D'Intornidossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)30 septembre 2025 → 30 septembre 2025
  1. 30 septembre 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Création d’un défenseur des droits du logement social départemental
  2. 30 septembre 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 30 septembre 2025
Création d’un défenseur des droits du logement social départemental

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