Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires économiques
Création d’un défenseur des droits du logement social départemental
Déposée, non examinéele 30 septembre 2025· Initiative : Christelle D'Intornidossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)30 septembre 2025 → 30 septembre 2025- 30 septembre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Création d’un défenseur des droits du logement social départemental
- 30 septembre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Proposition de loi · 30 septembre 2025
Création d’un défenseur des droits du logement social départemental
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