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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)19 septembre 2025 → 19 septembre 2025
  1. 19 septembre 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières
  2. 19 septembre 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 19 septembre 2025
visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières

Scrutins publics (0)

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